Lex Iterata

Texte 1961122103

21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, au personnel des entrepôts des halles aux poissons du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1962
Numéro
1961122103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex