{"title-block":{"case-number":"1961-12-21/","document-number":"1961122103","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, au personnel des entrepôts des halles aux poissons du littoral","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,1,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,21],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime attribuant une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961, au personnel des entrepôts des halles aux poissons du littoral"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/21/1961122103/justel"}