Lex Iterata

Texte 1961121801

18 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1962
Numéro
1961121801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex