{"title-block":{"case-number":"1961-12-18/","document-number":"1961121801","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les pépinières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,1,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux travailleurs occupés dans les pépinières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/18/1961121801/justel"}