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Lex Iterata
Texte 1961121308
13 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1961
Numéro
1961121308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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