{"title-block":{"case-number":"1961-12-13/","document-number":"1961121308","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année à partir de l'année 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/13/1961121308/justel"}