Lex Iterata

Texte 1961121305

13 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 : a) pris en exécution de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction relative aux conditions de travail, à l'exception des articles 41, 44 et 45 de son chapitre III relatif à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1961
Numéro
1961121305
Page
9672
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex