Lex Iterata

Texte 1961121206

12 DECEMBRE 1961. - Arrêté ministériel fixant la composition de la commission des stages, instituée par l'article 19 de l'arrêté royal du 16 février 1961, organisant le stage des candidats à la 1ère catégorie des agents de l'Etat et fixant leur statut pendant cette période

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1961
Numéro
1961121206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex