12 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 19-12-1961
Numéro: 1961121204
Page: 9527
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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