Lex Iterata

Texte 1961121204

12 DECEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1961
Numéro
1961121204
Page
9527
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex