{"title-block":{"case-number":"1961-12-12/","document-number":"1961121204","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1961. -  ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":9527,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,12,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,12],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de l'apprêt et de la teinturerie à facon de pelleteries autres que de peaux de lapins, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/12/1961121204/justel"}