7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal garantissant le transfert, en Belgique, d'une partie des traitements payés au Rwanda-Burundi aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration du Rwanda-Burundi, aux cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement subsidié, aux membres de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et aux sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément