{"title-block":{"case-number":"1961-12-07/","document-number":"1961120703","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1961. - Arrêté royal garantissant le transfert, en Belgique, d'une partie des traitements payés au Rwanda-Burundi aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration du Rwanda-Burundi, aux cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement subsidié, aux membres de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et aux sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément","modifies":[],"page-number":9819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,12,7],"title-fr":"Arrêté royal garantissant le transfert, en Belgique, d'une partie des traitements payés au Rwanda-Burundi aux magistrats de carrière, aux agents de l'administration du Rwanda-Burundi, aux cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement subsidié, aux membres de l'ordre judiciaire et de la Police judiciaire des parquets, aux officiers et aux sous-officiers de la force publique, ainsi qu'aux agents de complément"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/12/07/1961120703/justel"}