Lex Iterata

Texte 1961112806

28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1962
Numéro
1961112806
Page
99
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex