{"title-block":{"case-number":"1961-11-28/","document-number":"1961112806","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution.","modifies":[],"page-number":99,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1962,1,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,28],"title-fr":"Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/28/1961112806/justel"}