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Lex Iterata
Texte 1961112402
24 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 5 juin 1959, modifié par celui du 13 septembre 1960, réglant les conditions de la prise à charge par l'Etat des frais de transport des miliciens résidant en dehors de la Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961112402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex