Lex Iterata

Texte 1961112303

23 NOVEMBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1961
Numéro
1961112303
Page
8876
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex