{"title-block":{"case-number":"1961-11-23/","document-number":"1961112303","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1961. -  ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":8876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,11,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,23],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/23/1961112303/justel"}