Lex Iterata

Texte 1961112302

23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1961
Numéro
1961112302
Page
8875
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex