Texte 1961112302

23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence à l'occasion d'évènements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1961
Numéro
1961112302
Page
8875
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.