23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 25-11-1961
Numéro: 1961112301
Page: 8791
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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