{"title-block":{"case-number":"1961-11-23/","document-number":"1961112301","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960","modifies":[],"page-number":8791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,23],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la répartition d'une somme de quatre-vingts millions Deutsche Mark à verser par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions nationales socialistes, signé à Bonn, le 28 septembre 1960"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/23/1961112301/justel"}