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Lex Iterata
Texte 1961112103
21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1961, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1961
Numéro
1961112103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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