{"title-block":{"case-number":"1961-11-21/","document-number":"1961112103","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1961, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1961, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/21/1961112103/justel"}