Lex Iterata

Texte 1961110902

9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1961
Numéro
1961110902
Page
8851
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex