{"title-block":{"case-number":"1961-11-09/","document-number":"1961110902","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux","modifies":[],"page-number":8851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,11,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,9],"title-fr":"Arrêté royal suspendant le prélèvement de la prime annuelle destinée à couvrir le risque assumé par l'Etat du fait de la gestion des receveurs communaux régionaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/09/1961110902/justel"}