Lex Iterata

Texte 1961110807

8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 septembre 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes-Lalaing, de Marche-lez-Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes réglant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissantes de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1961
Numéro
1961110807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex