Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1961110806
8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1961
Numéro
1961110806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex