Texte 1961110806

8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1961
Numéro
1961110806
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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