{"title-block":{"case-number":"1961-11-08/","document-number":"1961110806","full-title-fr":"8 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 août 1961 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant les modalités d'octroi d'une prime à la productivité pour l'année 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/08/1961110806/justel"}