3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1961-1962

ELI: Justel
Source
Publication: 11-11-1961
Numéro: 1961110305
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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