Lex Iterata

Texte 1961110305

3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 août 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1961-1962

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1961
Numéro
1961110305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex