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Lex Iterata
Texte 1961110303
3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards six cent cinquante millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1961
Numéro
1961110303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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