{"title-block":{"case-number":"1961-11-03/","document-number":"1961110303","full-title-fr":"3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards six cent cinquante millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,11,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,11,3],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards six cent cinquante millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/11/03/1961110303/justel"}