Lex Iterata

Texte 1961110302

3 NOVEMBRE 1961. - Arrêté royal ordonnant au 31 décembre 1961 une statistique du chiffre d'affaires, des investissements, des appointements et salaires et autres éléments du coût de la main-d'oeuvre dans les établissements industriels et commerciaux

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961110302
Page
8516
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex