Lex Iterata

Texte 1961102405

24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la transformation du papier et du cartonnage et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1961
Numéro
1961102405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex