Lex Iterata

Texte 1961102401

24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1965
Numéro
1961102401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex