{"title-block":{"case-number":"1961-10-24/","document-number":"1961102401","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. - Annulation par le Conseil d'Etat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,10,24],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. - Annulation par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/10/24/1961102401/justel"}