Lex Iterata

Texte 1961102307

23 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel portant désignation, par le Ministre de l'Emploi et du Travail, des fonctionnaires habilités à signer les certificats d'agréation des appareils respiratoires dont l'emploi est prescrit par le Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1961
Numéro
1961102307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex