13 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1961
Numéro: 1961101303
Page: 7936
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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