Lex Iterata

Texte 1961101303

13 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1961
Numéro
1961101303
Page
7936
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex