{"title-block":{"case-number":"1961-10-13/","document-number":"1961101303","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1961. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel","modifies":[],"page-number":7936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,10,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués aux présidents, vice-présidents, assesseurs juridiques effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers des conseils de prud'hommes de première instance et aux présidents, présidents suppléants et conseillers des conseils de prud'hommes d'appel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/10/13/1961101303/justel"}