Texte 1961100554

5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961100554
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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