5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 13-10-1961
Numéro: 1961100503
Page: 7698
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1961-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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