{"title-block":{"case-number":"1961-10-05/","document-number":"1961100503","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":7698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,10,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,10,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/10/05/1961100503/justel"}