Lex Iterata

Texte 1961100456

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les carrières et scieries de marbre

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1961
Numéro
1961100456
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex