Lex Iterata

Texte 1961091416

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961091416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex