{"title-block":{"case-number":"1961-09-14/","document-number":"1961091416","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,10,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,9,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour l'année 1961"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/09/14/1961091416/justel"}