Lex Iterata

Texte 1961091410

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour les années 1961 et suivantes

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1961
Numéro
1961091410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex