{"title-block":{"case-number":"1961-09-14/","document-number":"1961091410","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour les années 1961 et suivantes","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1961,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1961,9,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1961 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances aux employés pour les années 1961 et suivantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1961/09/14/1961091410/justel"}