Lex Iterata

Texte 1961091409

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel complétant la liste des besoins vitaux visés à l'article 1er, litt. j, de l'arrêté du Régent du 29 janvier 1949, réglementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique en cas de pénurie de puissance et/ou d'énergie électrique par suite de conflit social

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1961
Numéro
1961091409
Page
7371
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex