Lex Iterata

Texte 1961091407

14 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961091407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex