Lex Iterata

Texte 1961090509

5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, dans certains secteurs

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1961
Numéro
1961090509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex