Lex Iterata

Texte 1961090507

5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1961

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1961
Numéro
1961090507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex