Lex Iterata

Texte 1961090505

5 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant la liste des écoles professionnelles de mineurs dont les élèves belges qui y ont terminé leurs études et qui s'engagent pour le travail du fond de la mine peuvent bénéficier d'un supplément de prime d'embauchage

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1961
Numéro
1961090505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex